RENSEIGNEMENTS
GÉNÉRAUX

Pour démarrer, acquérir ou faire grandir votre entreprise, la CDEM offre le Programme de développement des entreprises autochtones (PDEA) pour le financement de votre projet d’affaires par l’octroi de contribution non remboursable.

Pour présenter une demande de contribution non remboursable et/ou de prêt, remplissez un formulaire « Demande de financement » et un(e) directeur/trice de comptes entrera en communication avec vous dans les meilleurs délais.

Contribution maximale

PROJET PRIVÉ

Pour un projet privé, jusqu’à 99 999 $

PROJET COMMUNAUTAIRE

Pour un projet d’entreprise collective, jusqu’à 250 000 $

Pour un projet de plus de 1 M$, voir Services aux Autochtones Canada (SAC)

Niveaux de contribution

Activités admissibles et niveaux de contribution Taux de contribution jusqu’à
Élaboration d’un plan d’affaires, d’un plan de marketing ou d’études préalables 75 %
Démarrage, expansion ou acquisition d’une entreprise 40 %*
Mise en oeuvre d’activités de marketing entre 60 % à 75 %
Support à la formation et au développement des habilités 75 %

* Jusqu’à 50 % pour les jeunes promoteurs de 18 à 35 ans

CARACTÉRISTIQUES

Critères d'admissibilité

  • Posséder les ressources financières requises
  • Mise de fonds : 10 % minimum du coût du projet (calculé selon votre avoir net)
  • Présenter un projet d’entreprise viable
  • Avoir de bons antécédents de crédit
  • Avoir de l’expérience et une formation dans le domaine d’activités
  • Être obligatoirement impliqué à temps plein dans l’entreprise
  • Opérer une entreprise n’exploitant pas dans les secteurs d’activités suivants : jeux de hasard, sexe, alcool, tabac
  • Pour accéder à la contribution non remboursable, il est obligatoire d’obtenir un prêt commercial d’au minimum 30 % du montage financier

Activités admissibles

Les entrepreneurs innus et naskapis, de même que les communautés, peuvent être admissibles et accéder à de l’aide financière pour développer leur(s) entreprise(s). Selon la nature de votre projet, vous pourriez recevoir des fonds pour vous aider à réaliser un large éventail d’activités telles que :

  • Démarrage, acquisition ou expansion d’une entreprise
  • Mise en œuvre d’activités marketing
  • Élaboration d’un plan d’affaires, plan marketing et études préalables (évaluations, études environnementales)
  • Planification d’entreprise
  • Dépenses en immobilisations
  • Développement de nouveaux produits ou procédés
  • Ajout de technologies pour améliorer le fonctionnement et la capacité de concurrencer
  • Coûts de fonctionnement qui sont liés aux dépenses en immobilisations
  • Soutien à l’entreprise, services de formation et de mentorat liés à l’entreprise (services professionnels)
  • Autres activités (voir avec votre directeur/trice de comptes pour valider l’admissibilité de l’activité)

Activités non admissibles

  • Développement de l’infrastructure communautaire non lié au développement ou à l’essor d’entreprises commerciales, comme des immeubles publics, des centres de divertissement ou de rencontre, des maisons de jeux et des salles publiques

Autres sources de financement

La contribution non remboursable constitue le dernier recours en termes de financement, ce qui signifie :

  • Que toutes les sources de financement complémentaires ont été envisagées et approuvées
  • Que la capacité d’emprunt est à son maximum
  • Que la mise de fonds est à son maximum

Afin de déterminer le montant auquel vous pouvez avoir droit, les facteurs suivants seront évalués :

  • Dépenses admissibles (coût du projet)
  • Valeur nette du requérant (mise de fonds)
  • Autres sources de financement disponibles
DOCUMENTS
REQUIS

Pour présenter une demande de financement, vous devez nous faire parvenir les documents suivants :

Documents requis pour la pré-analyse

  • Curriculum vitae
  • Preuve d’ascendance autochtone (copie recto verso de la carte de statut)
  • 2 offres de services de consultants reconnus (pour la rédaction d’un plan d’affaires ou autres)
  • Plan d’affaires (si déjà complété)

S'il s'agit d'une entreprise existante

  • États financiers des 3 dernières années
  • États financiers intérimaires récents
  • Documents constitutifs de l’entreprise
  • Convention entre propriétaires (s’il y a lieu)
  • Pour une acquisition d’une entreprise existante, veuillez fournir une offre d’achat
  • Pour une acquisition, veuillez fournir une évaluation de la JVM en votre nom *(veuillez vous référer à la personne responsable au dossier pour valider quel type d’évaluation est requise pour votre projet) – La juste valeur marchande par le vendeur n’est pas admissible

Pour de l’aide additionnelle reliée à l’un de ces documents, veuillez nous contacter au 418 968-1246 ou par courriel à info@cdem.ca.

En fonction du type de demande d’aide financière, d’autres documents pourraient vous être demandés.

AIDE AU
PLAN D'AFFAIRES

Lorsque vous demandez à un professionnel reconnu de vous aider à rédiger votre plan d’affaires…

Si vous avez besoin des services d’un professionnel reconnu, votre directeur/trice peut vous conseiller sur les qualités qu’il faut rechercher et les services qu’il doit offrir.

Les experts-conseils ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec vous. En fait, nous vous demanderons d’obtenir la soumission de plusieurs firmes reconnues pour garantir des prix concurrentiels et permettre une comparaison des méthodes.

 

Veuillez obtenir 2 soumissions pour un montant de moins que 25K et 3 soumissions pour plus de 25K.

**Le montant admissible sera la soumission la plus base présentée pour le calcul de la contribution non remboursable.

Toutes les propositions émanant de professionnels reconnus doivent fournir les renseignements suivants :

  • Un plan de travail précisant les tâches à accomplir et le délai d’achèvement
  • Une description de la méthode utilisée pour mener à bien le travail
  • Un budget détaillé précisant le nombre d’heures requis pour mener à bien le projet, le taux horaire qui sera facturé de même que tous les frais de déplacement ou d’administration
  • Une liste détaillée faisant état de l’expérience pertinente directe de l’entreprise recrutée pour préparer le plan
  • Un curriculum vitae faisant état des compétences et de l’expérience de chaque membre de l’équipe qui effectuera le travail
DÉPÔT D’UNE
RÉCLAMATION

POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION

Votre lettre d’offre fait état d’un engagement financier de la part de la CDEM qui accepte de vous rembourser la partie convenue des coûts admissibles. Pour faire une réclamation, vous devez fournir à la CDEM les renseignements suivants :

  • Une preuve indiquant que vous avez respecté toutes les conditions de paiement précisées dans votre lettre d’offre
  • Les formulaires Coûts admissibles détaillés et Sommaire de la réclamation, dûment remplis
  • Une photocopie des factures réglées ainsi que la preuve de paiement (le reçu ou la copie de chèque encaissé)

Conservez toutes vos factures et preuves de paiements pendant toute la durée de l’entente.

Nous vous encourageons à présenter régulièrement des demandes de remboursement tout au long de votre projet. Toutefois, étant donné les exigences administratives liées à la préparation des remboursements, nous vous demandons de ne présenter qu’une seule demande par mois, et ce, pour un montant total d’au moins 1 000 $.

Vers la fin du cycle de paiements, nous retiendrons un montant équivalent à 10 % du montant total de l’aide financière versée afin de s’assurer que le projet a été mené à terme comme prévu dans la lettre d’offre. Cette portion de l’aide vous sera remise lorsque votre directeur/trice de comptes confirmera que le projet a été mené à terme de façon satisfaisante.

FORMULAIRES DE RÉCLAMATION

IMPORTANT : Les coûts qui sont engagés et/ou contractés légalement avant l’approbation finale de votre demande ne pourront être considérés comme étant admissibles lors du calcul de la contribution non remboursable.

Clientèle admissible

Seuls les clients ou entreprises majoritairement détenues par des membres des 9 communautés innues du Québec ou de la communauté naskapie seront éligibles :

  • Tous les membres inscrits sur la liste de bande des communautés innues et naskapie, résidant sur ou hors communauté du Québec
  • Toute entreprise commerciale incorporée suivant une loi provinciale ou fédérale, et dont la majorité (51 %) des actions avec droit de vote sont de propriété innue ou naskapie
  • Toute société en nom collectif ou coopérative opérant une entreprise commerciale, dont la majorité (51 %) des associés ou des membres sont Innus ou Naskapis

 

Enfin, toute entreprise commerciale dont il a été question ci-haut peut être située sur ou hors communauté.

NOUS RESTERONS EN CONTACT AVEC VOUS

Une fois que vous aurez complété votre projet et que votre entreprise sera en opération, nous resterons en contact avec vous pour nous assurer du succès de votre entreprise. Tout au long de la période indiquée dans votre lettre d’offre (que nous appelons « période de contrôle »), nous continuerons de suivre vos progrès et de vous offrir notre appui pour toute question d’ordre opérationnel. Nous voulons ainsi :

  • Vous aidez à surmonter les problèmes avant qu’ils ne deviennent insurmontables
  • Nous assurer que vous tenez les livres conformément aux pratiques de gestion saine et aux exigences des partenaires financiers
  • Suivre votre progression

Emprunteurs non admissibles

Des prêts ne pourront être accordés par la CDEM à un emprunteur qui est :

  • Insolvable ou un failli non libéré;
  • Une personne faisant face à une réclamation, une poursuite, etc., dont la résultante pourrait constituer un passif éventuel susceptible de mettre en danger la santé financière de l’entreprise;
  • Une personne incapable de montrer une équité suffisante dans son projet;
  • Une personne dont la compétence en affaires est jugée insuffisante;
  • Autres.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

  • Posséder les ressources financières requises (mise de fonds 10 % minimum du coût du projet)
  • Présenter un projet d’entreprise viable
  • Avoir de bons antécédents de crédit
  • Avoir de l’expérience et une formation dans le domaine d’activités
  • Être obligatoirement impliqué à temps plein dans l’entreprise
  • Opérer une entreprise n’exploitant pas dans les secteurs d’activités suivants (jeux de hasard, sexe, alcool, tabac)

La contribution non remboursable constitue le dernier recours en terme de financement ce qui signifie :

  • Que toutes les sources de financement complémentaires ont été envisagées et approuvées
  • Que la capacité d’emprunt est à son maximum
  • Que la mise de fonds est à son maximum

Niveaux de contribution

Élaboration d’un plan d’affaires, d’un plan de marketing ou d’études préalables
Taux de contribution jusqu’à 75 %

Démarrage, expansion ou acquisition d’une entreprise
Taux de contribution jusqu’à 40 %

Mise en œuvre d’activités de marketing
Taux de contribution jusqu’à 60 %

Gestion liée au projet
Taux de contribution jusqu’à 75 %

Conseils professionnels après le lancement
(comptable ou autres)
Taux de contribution jusqu’à 75 %

Mise de fonds requise - particulier

Valeur nette – Moins de 350 000 $
Mise de fonds de 10 % à 15 %

Valeur nette – 350 001 $ à 700 000 $
Mise de fonds de 16 % à 20 %

Valeur nette – 700 001 $ à 1 M$
Mise de fonds de 21 % à 25 %

Valeur nette – Plus de 1 M$
0% – autofinancement

Mise de fonds requise - conseil de bande

Valeur nette – 7 M$ à 10 M$
Mise de fonds de 21 % à 25 %

Valeur nette – 3,5 M$ à 7 M$
Mise de fonds de 16 % à 20 %

Valeur nette – Moins de 3,5 M$
Mise de fonds de 10 % à 15 %

Valeur nette – Plus de 10 M$
À la discrétion de AADNC